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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 47.7
Versions de la disposition

Texte complet
47.7. La participation d’un producteur au programme de retrait anticipé de pondeuses ne constitue pas un cas de force majeure au sens du présent règlement.
Décision 11902, a. 1.
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